Cinq choses (et plus) à savoir avant de devenir médecin inc.
Les médecins font partie des membres d’un ordre professionnel qui s’incorporent le plus souvent, même si cela présente de moins en moins d’avantages. Que faut-il savoir avant de faire le saut?
Depuis 2007, le gouvernement permet aux membres des ordres professionnels de «s’incorporer», c’est-à-dire d’exercer leurs activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée ou d’une société par actions (une compagnie). Depuis, de nombreux médecins ont décidé de franchir le pas. Selon le Collège des médecins du Québec (CMQ), 58,6 % des médecins étaient autorisés à exercer en société en 2021, une proportion qui se maintient à travers les années.
(Presque) tout le monde peut s’incorporer
Première condition pour s’incorporer : être travailleur autonome, statut de la majorité des médecins. Les employés de la Société de l’assurance automobile du Québec ou de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, par exemple, ne sont pas admissibles.
S’incorporer ne permet pas de faire plus de déductions
En tant que travailleurs autonomes, les médecins ont le droit de déduire leurs dépenses : location de bureau, matériel, employé(s) pour le secrétariat, etc. Or, s’incorporer ne donne pas droit à davantage de déductions. «Les gens pensent à tort que se constituer en société permet de déduire plus de dépenses. Ce n’est pas le cas. L’avantage de s’incorporer, c’est de payer moins d’impôts», affirme Julie Gauthier, planificatrice financière chez Gestion financière MD.
Avec un statut de travailleur autonome, un médecin au revenu élevé peut se faire imposer au taux marginal maximum de 53 %. En étant incorporé, le médecin peut bénéficier d’un taux d’imposition beaucoup plus avantageux. En effet, les montants laissés dans sa société (une fois payés son salaire et ses dépenses) sont imposés à un taux bien moindre, soit à partir de 12,2 % pour les revenus d’entreprise inférieurs à 500 000 $ ou de 26,5 % pour ceux supérieurs à 500 000 $. L’incorporation permet donc de reporter l’impôt; l’idée étant de sortir ces montants lorsque les revenus et le taux d’imposition personnel sont moins élevés, à la retraite par exemple. Résultat : plus d’argent à faire fructifier dans l’épargne.
Critère n° 1 : la capacité d’épargne
Ainsi, pour que l’incorporation soit avantageuse, il faut absolument laisser l’argent dans la société – l’argent retiré pour se payer reste, lui, imposé au même taux que si on était travailleur autonome.
Or, «les médecins font, en général, peu d’épargne», avance Sylvain Fontenelle, comptable, associé et responsable de la fiscalité chez MTA CPA. Dettes d’études, niveau de vie élevé, plusieurs dépensent la totalité de leurs revenus. «Un jeune médecin qui commence dans sa carrière, qui a des prêts et bourses à rembourser ou une jeune famille, et qui n’a donc pas beaucoup de capacité d’épargne n’est pas nécessairement rendu là», estime-t-il. En effet, si on retire la totalité de ses revenus, on ne profite pas des avantages du taux réduit, en plus de devoir gérer une structure plus lourde. «L’avantage du report pour les sociétés est très peu utilisé pour les médecins en général», observe-t-il.
Julie Gauthier estime quant à elle qu’à partir du moment où on est en mesure d’épargner 25 000 $ chaque année de façon régulière, il peut être avantageux de considérer l’incorporation. Les médecins en société ont aussi accès à des placements très diversifiés, et peuvent même investir dans l’immobilier.
«C’est intéressant parce que le règlement est assez permissif ; on peut engager dans l’actionnariat une société de gestion ou une fiducie», ajoute l’avocate et fiscaliste Isabelle P. Mercure, associée au sein du groupe Droit des affaires chez Lavery Avocats.
L’incorporation est moins avantageuse qu’avant
Deux changements récents ont toutefois rendu l’incorporation moins attrayante pour les médecins. Le provincial, d’abord, réserve maintenant le plus bas taux d’imposition (3,2 %) à ceux qui exploitent véritablement une entreprise, soit aux sociétés qui embauchent des employés et qui cumulent 5500 heures dans l’année (pas plus de 40 heures par semaine et par personne), ce qui équivaut à environ trois employés. «Le médecin seul et sa secrétaire, ce n’est pas suffisant», précise Sylvain Fontenelle. Dans ce cas-là, le taux d’imposition s’élève alors à 11,5 % au provincial. Le fédéral continue en revanche d’imposer au taux réduit, soit 9 % (sauf si la société génère plus de 50 000 $ en revenus passifs; le taux au fédéral augmentera alors également).
Ainsi, même si le taux d’imposition reste plus bas que pour les travailleurs autonomes ou les salariés, «ça limite fortement l’avantage qu’ont les travailleurs autonomes à s’incorporer s’ils sont seuls dans l’entreprise», estime Sylvain Fontenelle.
À une société en place certains médecins ajoutent une fiducie. Cela permet entre autres le fractionnement du revenu avec la famille, les enfants majeurs ou le conjoint. «Mais le fédéral est venu boucher ce trou-là», rappelle Sylvain Fontenelle. En effet, en 2017, le ministre des Finances du Canada Bill Morneau a annoncé la fin du fractionnement du revenu pour les membres d’une même famille qui n’y contribuent pas activement (en y travaillant ou en partageant le risque, par exemple).
S’incorporer vient avec certaines obligations
«La constitution en société est très complexe», note Julie Gauthier. Avec l’aide d’un avocat ou d’un notaire, le médecin met sa structure en place et celle-ci devra être déclarée au CMQ. Le juriste accompagne ensuite le médecin dans ses démarches auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec, étant donné que celle-ci versera les honoraires à la société plutôt qu’au médecin directement. Enfin, la société doit être mise à jour annuellement, produire un état financier et une déclaration d’impôt, et tenir à jour son registre des procès-verbaux. Heureusement, les cabinets de comptables et les juristes peuvent s’occuper de ces formalités. «On prend les médecins par la main de A à Z pour faciliter tout ça», assure Isabelle P. Mercure.
La mise en place d’une société donne également l’occasion de parler de planification successorale avec son notaire ou son avocat (mises à jour du testament, souscription par la société, et non à titre individuel, à une assurance vie, etc.). «Le juriste a un rôle important : il vérifie et analyse les risques professionnels et non professionnels», rappelle Isabelle P. Mercure. Ainsi, si la société accumule beaucoup d’argent, il pourrait être pertinent de constituer une fiducie qui protège les actifs en cas de poursuite.
L’incorporation reste avantageuse… parfois
Selon Julie Gauthier, l’incorporation reste avantageuse dans certaines situations. Si on a accumulé des dettes importantes dans sa pratique médicale (achat immobilier, équipement, etc.), «il peut être avantageux d’utiliser de l’argent imposé à un taux moindre et de rembourser la dette plus rapidement», assure-t-elle. Cela peut aussi être une option quand les médecins ont besoin d’égaliser leur revenu dans le temps (congé de maternité, année sabbatique, travail humanitaire, etc.). Lorsqu’il travaille à temps plein, le médecin accumule de l’épargne dans sa société et, durant la période où il n’a pas de revenu, il peut se verser des dividendes avec un taux d’imposition moindre.
En résumé, le choix de s’incorporer ou non dépend de la situation de chaque médecin. La clé pour prendre la bonne décision? Bien s’entourer et en discuter avec son conseiller financier et son comptable!
