Facturation frauduleuse: un médecin ontarien coupable de ne pas coopérer
Un médecin ontarien qui conteste actuellement une sanction du tribunal disciplinaire du Collège des médecins et chirurgiens de l'Ontario dans une affaire de facturation frauduleuse vieille de sept ans a été reconnu coupable dans une autre affaire.
Le Dr Harmander Singh Gill, médecin de famille exerçant à Toronto, Mississauga, et Brampton, en Ontario, a été suspendu le 21 décembre dernier par le tribunal disciplinaire du Collège des médecins et chirurgiens de l'Ontario pour ne pas avoir coopéré à une enquête du Collège.
Selon le document de décision, entre avril et août 2018, le Dr Gill avait omis de se conformer aux demandes répétées d'un enquêteur nommé par le Collège de planifier une évaluation de sa pratique et d'obtenir des informations sur celle-ci.
Bien que le Dr Gill n'ait pas contesté ces allégations, il a insisté sur le fait qu'il avait bien l'intention de se conformer aux demandes du Collège, mais qu'il ne l'a pas fait en raison de problèmes personnels tels que la grossesse de sa femme et les difficultés qu’il a eu pour trouver un avocat.
Le tribunal disciplinaire n'a pas été convaincu par les arguments du Dr Gill et a conclu qu'il n'avait pas été «honnête, ouvert et serviable» dans ses relations avec l'enquêteur du Collège.
«Il a tenté de se présenter comme une victime qui a des difficultés à avoir les services d'un avocat et qui est sujet à des distractions liées à des événements familiaux et que ce sont là les raisons de son manque de coopération», a écrit le tribunal de discipline. «Nous constatons... que ses explications n'étaient ni raisonnables ni crédibles.»
Il a été sanctionné d'une suspension de quatre mois, plus des frais judiciaires de 31 110 $.
Facturation frauduleuse
Le Dr Gill fait également l'objet d'une autre affaire remontant à avril 2014, où il a été reconnu coupable d'une facturation frauduleuse de l'Assurance-santé de l'Ontario d'une valeur de plus de 146 000 $. Le tribunal de discipline dans cette affaire avait décidé de révoquer son permis d'exercice et lui avait ordonné de payer des frais judiciaires de 124 440 $.
Selon des documents disciplinaires, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario avait découvert que le Dr Gill avait facturé des tests rapides de dépistage des streptocoques beaucoup plus souvent que ses pairs et avait porté ces préoccupations à l'attention du Collège.
Le Dr Gill a fait appel de la décision du tribunal dans cette affaire auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario et attend actuellement la décision.
